Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

des articles 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

74 bis de la convention collective des industries charcutières et l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des industries agro-alimentaires ; Mais attendu que l'article 14 de l'accord

1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 74 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 100 % visée à l’article 1732 du code général des impôts.

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Savoie (SDIS 74) a fait assigner en référé le Syndicat des

l'informant de la possible mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ne lui a été adressé.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs