5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

X... a été mis dans l'impossibilité d'user de l'immeuble indivis du fait de sa co-indivisaire, a violé l'article 815-9 du code civil ; 6) ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le

de la cour arrière aurait privé ses coindivisaires de leurs droits nés, en tant que coindivisaires, des articles 815 et suivants du code civil et en particulier du droit de s'opposer à cette création

en date du dix Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure

Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

815-12 du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

[V] devant le président du tribunal judiciaire de Nantes suivant la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil pour voir fixer une indemnité d'occupation

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

constaté que la demande d'annulation était exclusivement fondée sur les articles 815-14 et 815-16 du Code civil et qu'il n'était pas précisé à la promesse de vente qu'à défaut de ratification par les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

255-9° du Code civil,dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.