de première instance une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION: Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.II-9° , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout

2224 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 1.2 du traité de scission, intitulé « Motifs et Buts de la Scission » et qui expose la finalité de l'opération de scission

1245-1 et 1245-3 du code civil, anciennement l'article 1386-1 et 1386-3 du même code.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 1648 ou du délai butoir de l’article 1245-15 du Code Civil invoquée à son encontre est sans objet en l'absence de prétentions susceptibles