moral : Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. (…) Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ».

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

du titre II du livre Ier du code de l'environnement ".

Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

4 du Code de procédure civile, ensemble l'annexe II de la convention collective Syntec ; ET ALORS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, à supposer par extraordinaire que l'annexe II de la convention collective

Aux termes de l’article 351 de l’annexe III du même code : « En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L. 411-53 du nouveau code rural : Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Aux termes de l'article 11 du décret du 19 septembre 2020 : " Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.