au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de

G..., épouse V..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... G..., épouse V..., et la condamne à payer à MM. O... et S...

ARRÊT DU 10 Août 2022 DB/CR -------------------- N° RG 21/00386 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4DH -------------------- [L] [B] épouse [V], [MO] [V] C/ S.C.I.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

450 du code de procédure civile.

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à payer à la SA Financo la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

V..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

V..., de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir

et Mme [V] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner enfin aux entiers frais et dépens.

[V] et la Selarl BRMJ à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[V] [E] et Mme [B] [J] épouse [E] ont rencontré des difficultés financières obérant leur situation économique.