" étant également mentionnée par cette fiche de poste comme activité annexe.

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale) , au profit de la société Elvia assurances, société anonyme, dont le siège

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

non étayée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié se limitait à

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 2 et 3 de l'arrêté précité ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait notamment valoir : " 1) que les agents

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

1134 et 1156 du code civil, ensemble de l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 4°/ que tout salarié perçoit une rémunération en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mmes Catherine et Marie-Thérèse Y...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, les dispositions de l'article R 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéas 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est