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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pu être refusée sur le fondement de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, faute pour M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
15 avril 2015
Dans ces conditions, et étant observé que tes dispositions de l'article 76 du code de procédure civile invoquées à titre subsidiaire par les sociétés SYSTRA DUBAI BRANCH et SYSTRA MAROC, qui règlent la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034001c811d59b00f4adb45
17 février 2017
17 février 2017
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616343fb88dc29ccde27f1d1
5 janvier 2012
5 janvier 2012
1844-12 et 1622 du code civil, le jugement tranche, dans son dispositif, une partie du principal de sorte que l'appel est recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile ; Que
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88683
13 juillet 2006
13 juillet 2006
FINAREF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
26 juin 2007
l 122-14-4 du code du travail, une indemnité pour non respect d'un accord de méthode, une indemnité pour non respect du congé de reclassement, et une somme en application de l'article 700 du nouveau code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e6
1 juillet 2008
1 juillet 2008
devaient être considérés comme des co-employeurs.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203870_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - ils justifient d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils se situent en co-visibilité avec le terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a perçues de la société Pro-Méthée Plus ne peuvent être regardées comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'elles ont rétribué des prestations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629869201c88caf8c4e158
4 juillet 2013
4 juillet 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 111 de ce même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fca77c0b264e1655ab74bef
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En tout état de cause, il réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc38f3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il incombe à celui qui invoque une violation des dispositions précitées d’en rapporter la preuve.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163d88299a586c22d6d44be
24 mars 2010
24 mars 2010
[E] qui demande à la cour dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 17 novembre 2008, au visa des articles 1641, 1147 et 1382 du Code civil, de: - déclarer recevable et bien fondé son appel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201222_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 63 sur 278