au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154

Article 4

—

Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant

Article L552-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article L562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article L3332-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code du travail

d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion ; 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale

Article 36

—

§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9 II.-1.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

Article 50-12

—

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50

Article 50-12

—

Article D761-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière

Article L3414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis

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