AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10146
24 mars 2021
24 mars 2021
qui permet à ce dernier de céder un bien immobilier du débiteur. / Aux termes de l'article L. 641-11-1 III du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit notamment après une mise
Source officiellePage 63 sur 1991
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200059
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 641-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations
Source officielle