Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
20 février 2017
L1235-5 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [H] [N].
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-1 et L. 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L'entreprise est soumise à la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ; elle comprend plus de 11 salariés.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société S2C a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY le 11 mars 2015 et la SCP MOYRAND-BALLY a été désignée comme liquidateur de la société.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A ce titre, il résulte de l'article 1792-4-2 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant de cet ouvrage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775
14 octobre 2020
14 octobre 2020
instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L. 143-11-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04de
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc2839
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, au visa des articles 16 du code de procédure civile, L113-5 et L124-3 du code des assurances, la société Pigeault Immobilier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440
8 juillet 2020
8 juillet 2020
la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.
Source officiellePage 63 sur 166