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4 468 résultats pour « Article L611-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

Source officielle

Trib. de Commerce

69e40e77cdc6046d47bcc2f7

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

Source officielle

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81515cdc6046d47dcd4b2

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

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