n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1989 et notamment son article 26 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

"selon la procédure visée à l'article R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée. 6.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 122-28 du même code : "En application de l'article L. 122-6, lorsqu'un

Par suite, elle est une information déterminante au sens de l’article 112–1 du code civil.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-8 du code du travail : "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de formuler la mise à pied immédiate

R.11-14-7 du code de l'expropriation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation relaties à

L.123-6 du code de l'urbanisme dispose que : "Dans les zones d'aménagement concerté créées en application de l'article L.311-1, les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé,

Y... a déposé le 7 juillet 1989 à la préfecture des Alpes-Maritimes, comme les dispositions de l'article R. 123 du code électoral lui en donnent la possibilité, sa requête dirigée contre le jugement par

1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

L. 151-9 : "Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal" ; que l'article R. 143-4 du code forestier, applicable aux forêts non domaniales soumises au régime

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1112-2-1 à L. 1112-3 et L. 2151-1 et suivants du code

R. 322-2-1 du code de l'urbanisme, sans examiner si, comme le soutient M.

[R] [Z] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée