-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L. 211-2 et L. 212-2-2, est délivré par le ministre chargé de l'environnement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 23

—

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct.

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts " ;

Article R515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi

Article 1

—

Le projet d'établissement des servitudes prévues par la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Code de justice administrative

, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

Article Annexe 2

—

Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28.

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Article 2 bis

—

L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement réalisé moins de trente-six mois avant : 1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ; 2° L'échéance

Article 16

—

classées soumises à autorisation visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 80 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art.

Article 695-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour

Article 4

—

privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7 et 8 et respect des durées minimales de chaque module).

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de procédure pénale

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit

Article 2

—

L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.

Article 3

—

L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.

Article 54

—

ferroviaire dans les conditions prévues aux articles 157 à 163 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou à l'article 14 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

Article 29

—

suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles

Article 11

—

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.

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