Les parties ayant été préalablement avisées des conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450 -1 Du Nouveau Code de Procédure Civile. Greffier lors des débats Madame MAGAMOOTOO.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

du 29 janvier 2013, l'article 372-2 du Plan Comptable Général, les articles 116 et 1147 du code civil, A titre principal, de : *confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - dit l'action

construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Ce principe est désormais consacré à l'article 1186 du code civil applicable à la cause.

700 du code de procédure civile.