Codes de loi français

Article 7

professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'agent ne peut plus exercer aucune des missions de protection, de lutte et de secours prévues au premier et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1424-2

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 10

Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

Article 121

-Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les articles 97,101 et 117 de la présente loi et par l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5

de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions.

Article 22

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article L1525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Les prises de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières et relevant du 1° ci-dessus sont subordonnées aux conditions suivantes : 1° Les collectivités territoriales

Article R331-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 : 1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités

Article R1424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Les représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil territorial conformément à l'article L. 1424-24-2 du présent code.

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.

Article 37

L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 37

Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1612-1, Art. L1612-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. L232-1 D.

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la collectivité de Corse et à l'entretien de ses bâtiments administratifs ; 2° Les indemnités de fonction, les cotisations au

Article 10

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 1° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes

Article 98

partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles

Article 9

Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles

Article LO6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.

Article LO6431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 97

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.