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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02246
19 octobre 2017
19 octobre 2017
, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 60 000 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01702
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
29 septembre 2014
de révocation prononcée à son encontre en raison de ce même refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1151-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
39 du Code général des impôts. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9184c
24 juin 2014
24 juin 2014
Condamné la société à payer à Mme Y... la somme de 350 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si la société G3S est fondée à solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, la déduction de la retenue à la source acquittée au Sénégal, les stipulations de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : La commune d'Agde versera à M. C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf
17 mars 2008
17 mars 2008
ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 422-11 du même code, rendu applicable aux assistantes familiales par les dispositions de l'article R. 422-1 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
De sorte que, sur ce point, le projet contesté respecte l'article UD 4 du PLU de Cayenne. 39.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61635ddb683f470e3416dbe8
11 février 2011
11 février 2011
visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-20 et L. 3253-17 du code du travail, - juger que l'obligation
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