AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7a0
30 septembre 2003
30 septembre 2003
; que, fort heureusement, ce dernier sinistre n'a eu aucune conséquence corporelle puisque la maison se trouvait vide de tout occupant au moment des faits ; "alors que l'article 322-6 du Code pénal
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civ3
61372288cd580146773fe1dd
28 juin 1995
28 juin 1995
1134 du Code civil ; 2 ) qu'un marchand de biens, professionnel de l'immobilier, a l'obligation de rédiger un acte qui fasse apparaître clairement la nature et la portée des droits cédés et d'informer
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