René D..., a donné à bail cette partie de la ferme aux époux Z..., avec effet à compter du 1er mai 1986; que, le 7 mai 1986, M.

le moyen unique : Attendu que les époux A..., preneurs de parcelles de terre appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail

[K] et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance chirographaire de la banque à concurrence de la somme de 44 128,41 euros, alors « que l'article 7.2 du contrat de bail

Par actes des 22 mars 2009 et 17 juin 2011, [P] [Y], agissant seul, a donné à bail diverses parcelles à M. [M] et au groupement agricole d'exploitation en commun [M] (le GAEC). 3.

la première échéance triennale du bail et des dégradations locatives.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2023), l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis (la bailleresse) a donné à bail à [L] [K] un appartement. 2.

Q 15-13.229, R 15-13.230 et S 15-13.231 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 4 novembre 2014), que, par acte du 29 mars 1989, la SCI Charles d'Orléans a donné à bail

En cours de bail, Mme [G] a remplacé le docteur [L] en qualité d'associé et a fait intervenir Mme [Y] en qualité de remplaçante. 5.

société EPIC-EDF Electricité de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Bail

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la Société auxiliaire de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location

du prix du bail renouvelé ; qu'en jugeant au contraire que le mémoire préalable du bailleur ne pouvait interrompre la prescription de la procédure suivie à de telles fins devant le tribunal de grande

Bailly, avocat général référendaire, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Logo services, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance bail

remplacement de la rémunération au pourcentage par une rémunération fixe, imposé par les raisons économiques exposées au comité d'entreprise, notamment par la concurrence renforcée, le rachat du crédit-bail

X..., de n'avoir pas réalisé les objectifs qu'il s'était lui-même fixés, lesquels consistaient notamment à "assurer le foisonnement sur les comptes existants (PSA, BNP Bail)" car la mission PSA n'avait

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le grief tiré de l'interprétation restrictive de la clause de destination des lieux inscrite dans le bail

preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant de vestiaire et de bureaux au personnel ; qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que le bail

avant l'échéance du bail consenti sur le terrain affecte la valeur de la construction et doive être prise en considération pour en évaluer le prix avant l'expiration du bail, la cour d'