la suite du premier juge, que le liquidateur du preneur n'avait pas respecté les délais fixés dans l'ordonnance du 12 mars 1987, si bien que la clause résolutoire était définitivement acquise aux bailleurs

besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur

. ; qu'il a, pour créer cette exploitation, contracté un emprunt auprès du Crédit agricole ; que le bailleur a, le 1er octobre 1986, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire prononcer la

Maurice, Henri et Jacques X..., propriétaires indivis (les bailleurs), aux époux Y... et à la société Y...

que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'aux termes de l'article L. 411-31 II du même code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions de

Invoquant un trop-perçu de la part de la bailleresse au titre de ces deux années, M.

tenu d'une obligation de remise en état lors de la mise à l'arrêt définitive d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; que tel n'est pas le cas lorsqu'à la fin du bail, le bailleur

Elle a relevé que, alors qu'il résultait de ces stipulations que le crédit-bailleur ne devait pas supporter de coûts supérieurs au montant de l'indemnité d'assurance, la société L'Envol n'avait jamais

de la condamner au paiement de loyers, et de rejeter ses demandes de remboursement de loyers et d'indemnisation des préjudices subis du fait de son expulsion des lieux loués, alors : « 1°/ que le bailleur

de restauration ne s'étend pas à la réalisation par le locataire, sans autorisation explicite et préalable du bailleur, sur la façade de l'immeuble appartenant à ce dernier, d'un conduit d'extraction

La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

d'exposition, et de causer, ce faisant, une gêne aux occupants d'un autre immeuble leur appartenant ; qu'en 1996 les époux X... ont conclu avec l'un des consorts B..., Mme Julita, désignée comme "le bailleur

Olivier Roussel, ait été signataire en tant que bailleur et en tant que preneur des baux établis par les consorts X..., dont M.

: que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire expulsé ; qu'en condamnant M.

location financière laissait au locataire «la possibilite de (…) choisir librement » les matériels informatiques financés qu'il devait commander auprès du fournisseur « au nom et pour le compte » du bailleur

, lui a demandé, par mise en demeure du 30 mars 1994, de lui faire connaître si elle entendait continuer le bail en cours ; que la société Saint-Hilaire n'a pas répondu à la mise en demeure de la bailleresse

bail en renouvellement à M. et Mme Z..., aux droits desquels se trouve depuis le 25 juin 2007 la société L'Armoise, un bâtiment à usage d'hôtel ; que, le 27 juillet 2012, la locataire a assigné les bailleurs

, laquelle est incluse dans la taxe foncière, de sorte que le preneur doit rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière. 5.