Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Martine X... et de M. Jean-Jacques Y..., - les conclusions de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

Waquet, avocat de la société anonyme des USINES LAPRADE, et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la COMMUNE DE BREVES et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. X... Marcel, - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Sukhwinder X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie Générale des Eaux, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Saint-Denis et de Me Foussard, avocat du syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

le pourvoi, se trouve justifié, abstraction faite des motifs erronés critiqués par la première branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi MOYEN ANNEXE Moyen produit par Me Baraduc-Bénabent

le pourvoi, se trouve justifié abstraction faite des motifs erronés critiqués par la première branche du moyen ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi MOYEN ANNEXE Moyen produit par Me Baraduc-Bénabent

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la

X... et la société du Garage X... , de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogebail, les conclusions de M.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts F... et de Mme B..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.