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DÉCISION / ECLI

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cr

61372576cd5801467741df1a

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df1b

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e189

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 OOO francs d'amende et a prononcé

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204db

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205d7

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... du chef de séjour irrégulier sur le territoire français, les juges du fond relèvent, notamment, que le prévenu, qui est entré en France sous un faux nom, n'a pas obtenu de carte de résident qui lui

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420630

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a5

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a72

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d73

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e603

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e618

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee65

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5e

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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cr

613725b3cd5801467741fde7

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d0

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d2

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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