PROCEDURE AUQUEL IL REFERE QU'A LA REQUETE DE LA "MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ", SOCIETE MUTUALISTE APPROUVEE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DONT LE SIEGE EST A PARIS 6 BIS RUE BEZOUT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2025, la SCI Promo7, représentée par Bezaud Avocat, demande au tribunal : 1°) " d'annuler " l'avis d'imposition

BEAULIER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président

Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [O] [U] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Solène BERTAULT

demeurant 108, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Représentées par Maître RIBAUT, avoué Assistées de Maître TRAXELER remplacé à l'audience par Maître BERHAULT, avocat à la Cour (M 035) COMPOSITION

née le 25. 05. 2000 à TOURNAN EN BRIE (77) représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Brigitte CHAMBEYRON BERTAULT, avocat qui a fait déposer son dossier AIDE JURIDICTIONNELLE

de PARIS, toque : D0892 INTIME Organisme CNBF [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT

de PARIS, toque : D0892 INTIME Organisme CNBF [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT

de PARIS, toque : D0892 INTIMÉ Organisme CNBF [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 novembre 2021 et 31 août 2022, le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly, représenté par Me Fernandez-Bergault, conclut au rejet de la requête

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté

La réalisation de prestations de coiffure mixte, d'Hair spa et d'esthétique - La réalisation de tatouage, maquillage permanent et semi permanent - Une activité de barbier - La vente de produits de beauté

MOTIFS ORNEMENTAUX ANCIENS CONNUS NE CONSTITUAIT QU'UN "AMALGAME SOMMAIRE D'UNE ORNEMENTATION MINUTIEUSE PARTICULIERE A L'ART ORIENTAL", FAISANT RESSORTIR, PAR OPPOSITION, L'HARMONIE DES LIGNES ET LA BEAUTE

mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juin 2013, n° 12-60.258), que la société Yves Saint-Laurent Beauté

demandées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, après avoir déterminé les locaux visés par la cession du fonds d'institut de beauté

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [T] (SARL) [Adresse 2] beauté

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL LE RELAIS du CHATEAU BOISNIARD [Adresse 2] Activité : Hôtellerie et restauration, soins de beauté

gamme (tables de massage, meubles et Accessoires assortis) ; vente de tous produits et accessoires se rapportant aux activités ci-dessus décrites ; et ce tant auprès de professionnels (instituts de beauté

Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 28/05/2024, ACTUEL, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], coiffure mixte et institut de beauté

d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL [P] & [D] REPUBLIQUE [Adresse 1] et [Adresse 2] Activité : Toutes activités liées à la coiffure, à la beauté