saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour déterminer la date de la livraison prévue, sur les termes du bon

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable, qu'il y a lieu dès lors de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne

, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

travaux publics, relèvent du niveau III, position 1, les ouvriers qui sont à même de prendre des initiatives simples, qui bénéficient d'une relative autonomie dans leur spécialité ou qui possèdent de bonnes

lesquelles figure l'article 5,1 ; Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne

lesquelles figure l'article 5,1 ; Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne

puis à une transaction entre les parties sur l'organisation du temps de travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code du civil et du principe de l'exécution de bonne

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit qu'il n'était pas un débiteur de bonne foi et qu'il ne pouvait en conséquence

attaqué d'avoir, après avoir prononcé la résolution des contrats, dit que les époux Z... ne lui devaient aucune somme, alors que l'application d'une loi d'ordre public de protection est subordonnée à la bonne

Victor X... à rembourser les sommes qui lui ont été versées, sans justifier que l'inexactitude des renseignements fournis était due à un manquement qu'il aurait commis à son obligation de contracter avec bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en garantie de la bonne exécution d'un contrat de concession consenti par la société

économique social et syndical, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de l'employeur ne comportait aucune précision ni preuve que son absence à la date prévue serait préjudiciable à la bonne

postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois des meubles figurant dans les actifs de la société en liquidation ; qu'en subordonnant cependant l'application de ce texte à l'existence d'une bonne

[R] fait valoir, d'abord, que c'est de bonne foi, dans l'ignorance des dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des experts

le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que le débiteur faisait l'objet d'un plan de redressement toujours en cours et était in bonis

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur la bonne