_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne

CHAUVIN, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° A 16-11.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

. ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour fixer l'assiette du droit de passage du fonds Cuvelier à la voie publique, au chemin existant qui part de la voie longeant le canal de Marseille

collision, sur le territoire français, avec un train de marchandises de la Société nationale de chemin de fer français (la SNCF).

des prud'hommes de Soissons condamne à la SAS Champagne Baron Fuente de verser ces sommes dues à M.

X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

Z... et au Cabinet Z... courtiers associés la mission de pérenniser leurs contrats d'approvisionnement en raisins de vin de Champagne et sont convenus d'une prime de résultat si M.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

X..., se plaignant d'une entrave au libre exercice d'une servitude de passage sur un chemin appartenant aux consorts Y..., a assigné ceux-ci en réintégration ; Attendu que M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMONIX

Z... a réalisé un lotissement de trois parcelles ; que, suivant un acte notarié du 31 décembre 1990, les époux Z... ont vendu aux époux A... une parcelle de terrain à bâtir et le quart indivis d'un chemin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-12.792 formé par : 1 / la société Chambon, société

------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N°71 Pascale LE CHAMPION

Le Chatelet" à Meudon (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Vanves (surendettement), au profit de : 18) la société Foiesras Pierre Champion

Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 3 avril 2019 relative à la retransmission de la finale de la Ligue des champions

9 janvier 1997, confirmée par arrêt du 15 mai 1997, a liquidé l'astreinte journalière à une certaine somme, maintenu les termes de l'ordonnance du 12 février 1996, ordonné la dépose de l'enseigne "Champion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne

Considérant bénéficier de la servitude constituée en 1998 sur la parcelle n° [Cadastre 12], et ainsi être en droit de passer sur la parcelle de Mme [W] pour rejoindre le chemin de 100 mètres précité depuis

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2020), Mmes [M], [C] et [R] [F] (les consorts [F]), propriétaires d'une parcelle A[Cadastre 4], traversée par un chemin d' accès vers un hameau, ayant constaté que