, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation ; qu'en l'espèce, un arrêt du 11 juin 2020, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 15 octobre

" les dispositions envisagées pour évaluer la mise en oeuvre et les résultats du plan " ou, le cas échéant, de toute autre mesure règlementaire ayant le même objet ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente

Y... et la SCTT Madagascar, a dit, en revanche, le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige entre M.

Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

administratifs ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970 : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE

juridiction de proximité de Paris n'a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors qu'en application de l'article 522-1 du code de procédure pénale renvoyant à l'article 522 du même code elle était compétente

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

accueilli cette demande en son principe ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la juridiction administrative est compétente

étaient des pratiques constitutives d'abus de position dominante ; que saisie d'un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 23 février 1999, rejeté le déclinatoire de compétence

-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

Le Conseil d'Etat, par arrêt du 20 mars 2015, a annulé le jugement du 22 mai 2012 et l'arrêt du 28 mai 2013, le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître le litige de la compétence du juge

n'ayant pas prévu d'essai préalable des vérins de manoeuvre de la flèche en n'ayant pas donné de directives techniques adaptées et en n'ayant pas affecté à cette opération un personnel suffisamment compétent

- Dit que tout commissaire de justice territorialement compétent pourra pénétrer dans les lieux, assisté d'un serrurier et éventuellement de la force publique, ou, à défaut, de deux témoins majeurs

janvier 2019 des chefs du jugement : -rejetant sa demande de nouvelle expertise, -fixant la limite séparative entre les propriétés conformément au plan de M.B... du 14 mai 2018, -commettant

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 556 incluse ; "aux motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent

secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente

dans la zone où les travaux doivent être entrepris ainsi que des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs ; "1° - alors que la juridiction correctionnelle n'est compétente

déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que, conformément à l'article D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux mentionnés à l'annexe 4-2-1, à laquelle ce texte d'ordre public renvoie, sont compétents