commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante

soumettre les contrats au code de la consommation, cependant que l'article « contentieux », qui n'était contredit par aucune autre disposition contractuelle, stipulait que « le tribunal d'instance connaît

valoir sur le coût des travaux de rétablissement de la servitude de passage, alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

véhicules sur des papiers commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'est illicite la reproduction d'une oeuvre sans le consentement de son auteur ; que le monopole de reproduction de l'oeuvre ne connaît

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Rent A Car à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance

et le jury réunis ont répondu oui à la majorité de huit voix au moins aux questions n° 7, 8 et 9 ainsi rédigées : "l'accusée P... est-elle coupable d'avoir à Luynes (37), Antibes et Vallauris (06) courant

1994, ainsi que du rapport de révision de 1991, sur des engagements supérieurs aux plafonds de compétence, sur des codifications contestables en créances douteuses et sur le non-suivi des comptes courants

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit lyonnais ayant consenti un découvert en compte courant à la SARL Voyage aux quatre vents, M.

CIFT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur qui contresigne un chèque émis en paiement de marchandises participe lui-même aux opérations courantes

retient que l'action en paiement qui trouve son fondement dans la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété exclut le jeu de la compensation autre que celle qui s'opère en compte courant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005), que l'association Accueil Regain a, en 1995, ouvert un compte courant

de l'immeuble litigieux, se trouvait, aux termes d'une ordonnance de référé du 30 juin 1988, "dépourvue de tous dirigeants légaux susceptibles d'accomplir les actes d'administration et de gestion courante

1°/ que la prescription de l'action en restitution des dépôts de sommes d'argent conservés par un établissement de crédit ou tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant

P... à ladite société, d'une avance en compte courant. 2.

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la Banque populaire du Sud à la somme de 100 214,55 euros, outre les intérêts au taux légal courant

G... , d'une fraction de son compte courant d'associé de cette société.

peut être ordonnée qu'au profit d'un demandeur qui subit actuellement un tel trouble ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. et Mme [L] avaient déménagé dans le courant