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1 187 941 résultats pour « Cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372239cd580146773fb3b1

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hugues de Y...

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171767

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des lettres par lesquelles la société civile professionnelle (SCP) X apporte des explications concernant l'exécution de sa mission d'aide

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd5801467741705f

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

de mauvaise foi ; que la Cour de cassation (2e Civ., 4 décembre 2003, pourvoi n° S 02-04.140) a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par Mme X... et cassé le jugement en ce qu'il a dit que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00080

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Par arrêt rendu le 29 novembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé les parties devant la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01013

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par l'arrêt précité du 5 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 novembre 2022 en ses dispositions relatives à la nullité des procès-verbaux d'audition

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a23b

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01981

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Par arrêt du 15 décembre 2017, la cour d'assises de la Moselle, désignée par arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2017 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'a déclaré coupable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00229

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00626

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151b9

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

PARIS section RG n° 11/06323 Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 2017 par la chambre 6-8 Arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 2019 APPELANT

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416986

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° Q 99-14.071) a cassé et annulé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que l'arrêt attaqué

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00415

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00300

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

2019 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/16665 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B33XX Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00363

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01471

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

civ2

613721a6cd580146773f5a42

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

61372238cd580146773fb2e1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Y... et la Winterthur à rembourser à la Caisse une somme représentant la totalité du préjudice, que cette condamnation avait été critiquée par un moyen unique, accueilli par la Cour de Cassation qui avait

Source officielle