implicitement, une habilitation législative spéciale en ce qui concerne le pouvoir de constater des infractions, compétence ressortant exclusivement de la loi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel

Daniel X... était titulaire de deux baux ruraux portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Z..., que les bailleresses ont donné congé

Daniel X..., demeurant 5 bis, Villa Montfermeil, Le Raincy (Seine-Saint-Denis), 2°) de M. Marc X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires

Daniel, contre l'arrêt n 177 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 8 000

Daniel, contre l'arrêt n 178 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à treize amendes de 8

analyses faites au laboratoire de la société Central Soya révélaient que les marchandises achetées auprès de la société Euro-Grains n'étaient pas issues de l'agriculture biologique (arrêt p. 24) et que Daniel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à13 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire

instance de Lons-le-Saunier saisi par Me Remond, de la société civile professionnelle Converset du barreau de Lons-le-Saunier, avocat de la compagnie Le Gan, partie civile dans une procédure l'opposant à Danièle

la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si la bonne foi de l'huissier de justice avait été surprise par les manoeuvres de Daniel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pendant 10 ans

la SA POLIET, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1993, qui, après relaxe d'Antoine A..., d'Eloy A..., de Carmen A..., épouse X..., et de Daniel

, 470, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Davy X..., sur l'action civile, à verser à Daniel

limites des conclusions des parties civiles dont elle était saisie ; "qu'en conséquence, et étant en outre observé que ce jugement n'est pas définitif à l'égard de Marie-Louise Y..., épouse Z..., et Danielle

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne en danger

qu'il est constant qu'a existé un climat conjugal et familial particulièrement tendu ; qu'ainsi la restitution des armes et munitions qui par nature sont dangereuses serait susceptible de créer un danger

le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite Convention, la cour d'Appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger

le fait que le cycliste ait antérieurement donné un coup de pied à son véhicule, n'est pas de nature à justifier la course poursuite et le comportement irresponsable par lequel Mohamed Y... a mis en danger

involontaires sur la personne des occupants du véhicule accidenté, que l'existence ainsi constatée de ces délits implique nécesairement qu'il a changé de direction sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger