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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838
23 octobre 2019
P... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'application à la caution de la règle prévue de l'interruption de la prescription à compter de la déclaration de créance et de son extension jusqu'à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200531
4 juin 2020
Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2023:C201049
19 octobre 2023
Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 3°/ que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie
ECLI:FR:CCASS:2019:C200140
31 janvier 2019
L'article 908 donne à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, un délai « pour conclure ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100650
27 novembre 2024
La société Jeff Records fait grief à l'arrêt de confirmer la déclaration constatant le caractère exécutoire des jugements rendus le 5 juillet 2018 et le 21 janvier 2019 par le Tribunal de Bucarest (Roumanie
6137215acd580146773f30cb
17 octobre 1990
I... de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de : 1°/ Mme Xavière X..., 2°/ L...
6137235ccd58014677408c41
16 décembre 1999
..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Angoulême (chambre saisies immobilières), au profit de la caisse régionale du Crédit mutuel (CRCM) du Sud-Ouest
613721bacd580146773f6999
8 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié préfecture de la Corse du Sud,
soc
613722e9cd5801467740318e
14 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional des travailleurs du Rail de Paris Sud-Est dit "Solidaire Unitaire
6137247dcd58014677415eb6
15 mars 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud
61372316cd58014677405400
3 juin 1998
en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations
61372316cd58014677405401
61372316cd5801467740542a
61372304cd58014677404642
24 mars 1998
en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournie par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations
61372315cd5801467740535a
61372315cd5801467740535c
61372317cd580146774054ce
61372317cd580146774054d0
61372317cd580146774054d3
61372318cd5801467740559c
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