Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée

Frédéric A, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, à Albertville (73203 cedex) ; M.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a statué " ultra petita " et a méconnu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

fait ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

E, représenté par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le

  Gaspari, avocats à Rome, a saisi la Cour le 16 mars 2018 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Par décision Contradictoire, Prononcée par

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, la greffière RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

A...demande, à l'appui de sa requête visée ci-dessus, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la formule " en temps de

fondamentales ; - le refus litigieux porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que sont le droit à l'intégrité physique et mentale garanti par l'article 3 de la charte des droits fondamentaux

Frédéric Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Frédéric Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En deuxième lieu, si M.

Frédéric Clowez était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Niang, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.