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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ère chambre sociale

65a23ab27ca18b0008e5813f

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ab67ca18b0008e58141

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23aba7ca18b0008e58143

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23abe7ca18b0008e58145

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ac27ca18b0008e58147

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ac67ca18b0008e58149

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23aca7ca18b0008e5814b

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ace7ca18b0008e5814d

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ad27ca18b0008e5814f

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ad67ca18b0008e58151

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ada7ca18b0008e58153

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23adf7ca18b0008e58155

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ae37ca18b0008e58157

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23ae77ca18b0008e58159

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23aeb7ca18b0008e5815b

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23af17ca18b0008e5815f

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23af57ca18b0008e58161

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23af97ca18b0008e58163

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b057ca18b0008e58169

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b097ca18b0008e5816b

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juin 2022

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