Prétendant qu'un site internet hébergé par la société OVH reproduisait ses marques sans son autorisation, Mme [L] l'a assignée en responsabilité civile.

selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juin 2002), la société Sita Ile-de-France, qui assurait la collecte des déchets hospitaliers des hôpitaux de l'Assistance publique de Paris en vertu d'un contrat de marché

Par lettre du 14 octobre 2021, elle a informé la société Cartel du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Kalkin. 3.

véhicule, immatriculé 751 AAE 95, pour lequel une assurance était souscrite au nom de Dominique Z..., avec effet jusqu'au 24 juin 1990 ; "que, le 24 juillet 1990, veille de l'accident, Dominique Hébert

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant relevé que l'hôtelier n'avait pas aménagé son escalier avec la précaution nécessaire pour éviter les chutes et les heurts

était le conducteur habituel ; qu'il n'explique pas pourquoi il n'a déféré à aucune des convocations des services de police ; que la désignation précise, par Z... et par un témoin, du véhicule ayant heurté

Y..., qui circulait en cyclomoteur sur une route nationale, a heurté la fourgonnette de M. X..., arrêtée sur le bord droit de la route par rapport à la direction suivie par le cyclomotoriste ; que M.

X... était venu heurter celui de M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était irrecevable, alors, selon le moyen, que, pour déterminer si une transaction contient des concessions réciproques, le juge peut, sans heurter

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Provence tomates, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société APRC, et après en avoir délibéré

L'employeur se prévalant d'une activité d'hébergement social auprès de l'INSEE, l'organisme lui a attribué un nouveau code APE 8730A correspondant à de l'hébergement social pour personnes âgées en novembre

justes motifs que la cour adopte qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur par la décision de justice accordant le droit de visite et d'hébergement

Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délégation et de droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant H..., alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions

Marcel Y..., demeurant à Alba (Ardèche), quartier de Luas, 2 / M.

juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut résulter de la seule perte d'un marché

, la cour d'appel a constaté que le devis litigieux portait, notamment, sur la réalisation d'une allée en pierres ; que dès lors, en déclarant les parties liées par un marché à forfait, la cour d'appel

dernier est tenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de prendre en compte l'ensemble de l'ancienneté acquise par le salarié transféré chez le cédant, même si le salarié n'a été affecté au marché

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Marcel Y..., ancien mineur atteint de silicose ayant entraîné une incapacité permanente

L'arrêt constate ensuite que la société EMC2 était présente sur le marché des produits de signalisation routière verticale en tant que producteur de panneaux et possible soumissionnaire aux marchés lancés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Braud, dont le siège social est