l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par l'association pour cause de prescription et, en conséquence, de dire que le taux journalier facturé sera de 1 000 euros HT concernant la mission impartie

lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation et que la première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe

les actes de procédures ultérieurs dont l'acte entaché de nullité est le support nécessaire ; que les scellés constitués lors de la mesure de garde à vue doivent être annulés avec cette mesure, peu importe

[U] faisait valoir qu' "il importe peu de savoir si la société HEDIOS avait (ou non) déposé une demande complète de raccordement pour obtenir le certificat de conformité de CONSUEL avant le 31 décembre

antérieurement au premier acte interruptif de prescription datée du 28 février 2017 ; qu'en écartant malgré cela le moyen tiré de l'acquisition de la prescription de l'action publique motif pris de ce qu'« il importe

indemnisation des améliorations culturales a commencé à courir de sorte que la demande d'expertise in futurum aux fins d'évaluer les améliorations culturales formulée le 21 mars 2022 est forclose, peu importe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techni import, société anonyme, dont le

lors que les dispositions de l'article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente des médicaments s'appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu'à ceux importés

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurasia groupe, venant aux droits de la société Eurasia import

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui les a condamnés chacun, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et, la seconde, pour importation

à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées

[M] [U] des chefs de détention, transport et importation sans déclaration de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2020), la société Mavic importe et importe et vend des chaussures de cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la

d'administrateur judiciaire de la société Massis import export Europe et M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

[D] [J] était le gérant, avait réceptionné dans ses entrepôts, entre mai et juillet 2009, des marchandises importées en Belgique depuis la Chine et qui avaient été déclarées comme devant être réexportées

[V] sur des faits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, à savoir l'importation non déclarée d'un navire de pêche à Mayotte avec usurpation des titres de navigation du navire immatriculé

des débats est insusceptible de pallier ce vice substantiel de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la participation du jury au délibéré et au vote sur la peine ; que, dès lors, il n'importe