-Les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au VI ou du courrier recommandé ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII , la Banque de France saisit le comptable public qui émet un titre exécutoire

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article Annexe II

—

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Communes de Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Polignac.

Article Annexe

—

La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.

Article Annexe II

—

b) Les éléments juridiques, notamment : -les procédures de surendettement, les délais et les suspensions de créances, la notion de titre exécutoire ; -sensibilisation à l'aide juridictionnelle ; -législation spécifique relative au logement et aux conditions

Article Annexe

—

Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire

Article ANNEXE

—

Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers. 70450 La Rochelle. 70452 Rosey. 70454 Rosières-sur-Mance. 70455 Roye. 70456 Ruhans. 70457 Rupt-sur-Saône. 70462 Saint-Ferjeux. 70464 Saint-Germain. 70468 Saint-Marcel

LEGIARTI000030541821

—

Luc-sur-Orbieu, Montséret, Moussan, Mouthoumet, Narbonne, Névian, Ornaisons, Paziols, Portel-des-Corbières, Quintillan, Raissac-d'Aude, Rennes-les-Bains, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Marcel-sur-Aude

Article Annexe III

—

. ; -les procédures de saisies, les titres exécutoires ; -notions de droit de la consommation ; -la législation spécifique relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...).

LEGIARTI000044283514

—

L'élection a lieu sous la présidence du doyen d'âge du conseil d'administration. Article 15 Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de trois ans. Son mandat n'est renouvelable que deux fois.

Article Annexe

—

TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 680376 6554845 Site_GC_63_017_S1 2 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 680540 6557762 Site_GC_63_017_S2 2019_02_69-1 Auvergne-Rhône-Alpes Rhône ZN_69_004 Saint-Marcel-l'Éclairé

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; g) Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, décision d'éloignement concernée, caractère exécutoire

Article ANNEXE

—

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs présents. 2.

Article Annexe

—

Le doyen d'âge assure la présidence de la première réunion jusqu'à l'élection du président.

Article Annexe

—

Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Diémoz, Domarin, Les Eparres, Four, Frontonas, Grenay, Heyrieux, L’Isle-d’Abeau, Maubec, Meyrie, Montcarra, Montceau, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil

Article Annexe tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

Code électoral

Est A50, rue d'André-Bardon, avenue Florian, lit de l'Huveaune vers l'amont, traverse de la Roue, place Guy-Duran, rue Pierre-Doize, chemin des Prud'hommes, boulevard du Général-Mangin, résidence Lycée Est incluse, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel

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