RÉPARTITION DE RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE ORGANISME GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CENTRE DE FORMATION SOMMES VERSÉES Nom Adresse ONL, Opéra national

Article 223 VO sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués.

Article L542-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 65

Code de l'environnement

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 59

Code de la mutualité

Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en

Article L341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes

Article L6362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.

Article L3151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article R3252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 46

Code du travail

La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du

Article R421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 23

Code des assurances

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D412-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des personnes détenues fixées par l'article D. 412-68 du code pénitentiaire.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Article 881 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation

Article R4031-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat.

Article R822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie

Article Annexe 2

—

Libellé CPU CPAM Pontoise Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 380780171 FINESS géographiques 380000091 Etablissement CH DE SAINT-MARCELLIN

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des cotisations ou des primes mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du montant : a) Des sommes

Article 8

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 78-1

—

Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire. Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents.

Article 7

—

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées à l'article 1er, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre

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