précité en ce qu'il avait constaté la résolution de la cession de parts sociales de 1973, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un certificat médical énonçant : "le médecin soussigné certifie que Mme Marcelle

de publicité de nature à induire en erreur ; "au motif que dans des publicités insérées dans des numéros de 1991 et 1992, la société Prospections a été présentée comme distributeur exclusif de la marque

, ainsi que par la facture qui mentionne très clairement les margelles et le dallage.

J... sur la marque française C...

Linija y étaient employés et ont déclaré y avoir été détachés par leur employeur pour une durée de trois semaines afin d'assurer des interventions de maintenance sur les remorques porte-voitures de marque

Il ressort de ce texte que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée

ayant fait plaider par son conseil, au fond, la relaxe, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'éthylomètre était homologué, la preuve de l'homologation ne pouvant être déduite des numéros de série, marque

réclamait la restitution avaient été perçus, elle a fait état d'un document intitulé "sortie des entrepôts pour les alcools de grains" comportant, pour la période considérée, le litrage des alcools par marque

Attendu que la Société de presse de La Réunion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en incluant d'emblée dans l'activité statutairement autorisée de publicités des marques

X..., titulaire de marques comportant la dénomination "Allez les Bleus", soit, la marque dénominative n 97 107 852, déposée le 2 décembre 1997, la marque dénominative n 98 727 454 déposée le 6 avril 1998

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

résiliation ; qu'en retenant que le préavis contractuel de trois mois était suffisant pour permettre à ETE de se reconvertir, compte tenu notamment de l'existence d'une clientèle attachée à d'autres marques

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1988) la société des Parfums Rochas (société Rochas), titulaire de la marque

X... et la société Spacetel communication (la société Spacetel) des marques "Maxi", n° 1.528.913, pour désigner les produits de publicité, distribution de prospectus, agence de presse et d'informations

Marc X..., que de l'absence de preuve de sa qualité d'héritier de Marius X... sur la parcelle litigieuse, tous éléments non contestés par M.

3, 16 et 21, a, par contrat du 18 mai 1993, consenti à la société Tamaris une licence d'exploitation exclusive de fabrication et de vente des parfums, eaux de toilette et produits dérivés sous les marques

. ; "aux motifs que le choc entre les véhicules s'était produit tandis que l'automobile d'Eric X..., redémarrant à faible allure après avoir marqué le stop, avait franchi une dizaine de mètres pour