Arrêté du 4 février 2008 article 1 : L'arrêté du 4 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (6 mars 2013).

Article 99

—

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.

Article L245-5-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.

Article D615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.

Article D6323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Code de la santé publique

Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente.

Article L552-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article L562-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : 1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ; 1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3

Article 4

—

2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et

Article R1115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 71

Code général des collectivités territoriales

La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Article R4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie

Article 1208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Code de procédure civile

L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 71

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1 comporte la présentation

Article R1233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article D185-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation

Article R5126-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit public, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la disposition du groupement par les établissements

Article R752-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire.

Article D123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38

Code de l'éducation

Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ministère des affaires

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