Codes de loi français

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

vice-président d'un syndicat mixte ; 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ; 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique

Article 11

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-616 du 27 juin 2024, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.

Article 54

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 53

Article 5

- Arrêté du 11 mars 1997 Art. 1, Art. 2

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mars 2022.

Article 10

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;

Article 65

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 2

- Arrêté du 22 mars 2013 Art. 2, Art. 3

Article 3

- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. Annexes

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er mars 1990.

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1997.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.

Article Annexe

ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981 (directive non reproduite)

Article 1

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 19

Article 12

L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.A.P.

Article 53

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 6

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5