X... fait grief à cet arrêt d'avoir été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait participé au jugement du 3 avril 1987 ayant ordonné un examen comparé des sangs, en violation de l'article 6-1 de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement et l'irrégularité des procédures, à ordonner sa réintégration et à lui allouer diverses indemnités

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le

branches : Attendu que la société Kienzle fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a méconnu la nature du contrat de vente d'un ordinateur

À la demande des enquêteurs, Mme [W] a ensuite déposé, deux jours plus tard, son ordinateur portable dont elle a indiqué qu'elle en avait un usage professionnel. 8.

des libertés fondamentales précitée ; qu'ainsi, en validant les écoutes litigieuses, la cour d'appel a violé ledit texte ; "alors, d'autre part, que les écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées

d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 mars 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers à 200 000 euros d'amende chacun, la troisième à 50 000 euros d'amende, a ordonné

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance par la société exposante à M.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure des trois scellés. 8. M. [W] a relevé appel de cette décision.

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 mai 2002), d'avoir ordonné

X..., dit Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2005), d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de référé ayant, notamment, ordonné son expulsion de locaux appartenant

condamner les appelants à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; A titre subsidiaire, à supposer que l'expertise soit ordonnée

[P] de sa demande d'annulation de l'assignation du 18 janvier 2018, a ordonné mainlevée du commandement de payer du 1er décembre 2017 et de la saisie-attribution du 21 décembre 2017 et a condamné les époux

l'espèce pas réunies, En conséquence, -confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé, En tout état de cause, -"constater que" le juge des référés ne peut ordonner

. ************ EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée à associé unique Relais FNAC est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, 25 janvier 1991) d'avoir ordonné

X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours qu'il a exercé contre ce jugement en qualité de tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Maisons du