The applicant’s lawyer was not able to read the prosecutor’s request until immediately before the hearing and was not given a copy at that time.

A copy of the applicant’s medical record was attached to this application.

A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur.

Ces collectivités territoriales et ces établissements publics de coopération intercommunale justifient ainsi d’un intérêt suffisant à l’annulation des jugements attaqués.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen