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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203354_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104576_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104577_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2403787_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300354_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d67f

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SUIVANT CET ARTICLE, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b77c

Cassation

21 septembre 1989

21 septembre 1989

Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba94

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb44

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb56

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdd2

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191e8

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES MAITRES ARTISANS ET PATRONS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330JUD005398400

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

Papon – renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité –, et celle de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b0bd0e8d0ccf000877e605

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Très belle patine brune nuancée à fond vert.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461087.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient le grief tiré de la non-transmission par la société Argos Vétérinaires des conventions liant celle-ci à la société Patoon

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

les procès-verbaux cotés D555 à D559 ; ""par ailleurs, il apparaît à la lecture des procès-verbaux cotés G404 et G133 qu'y est rapportée la même conversation téléphonique entre Djamel Z... et "le patron

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100342

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions, et se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement (CE, Ass., 4 juillet 2003, Papon

Source officielle
CC

creun

60793aaa9ba5988459c3c21a

Cassation

9 mars 1960

9 mars 1960

Sur les deux moyens réunis : Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ef6

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

N'EUT PAS UTILISE SON TRAVAIL A TEMPS PLEIN, AU MOTIF QUE LE CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE APPRECIE NON EN FONCTION DE LA QUANTITE DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'EMPLOYE A SON PATRON

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f942

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

CONDAMNER CETTE DERNIERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA PHRASE PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR LE 19 JANVIER 1977 < QUANT ON N'EST PAS CONTENT D'UN PATRON

Source officielle

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