Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3, I, a) du schéma

S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.

S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime : 11.

S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.

S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.

S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.

Dans ces conditions, le GFA du [Adresse 6] ne peut se prévaloir de la protection accordée par l’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / () 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

délivrer une autorisation à un exploitant en situation d’agrandissement d’exploitation ou de concentration d’exploitations excessifs ainsi que le 3° du I de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider partiellement la contrainte, alors « que selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui déroge à la règle générale d'assujettissement

Le 20 janvier 2006, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (le CRPMEM) et cent dix-neuf professionnels locaux de la pêche saisissaient le président du tribunal

A au titre des frais exposés par lui, devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif, et non compris dans les dépens ; que, pour les mêmes motifs, le ministre de l'agriculture et de la pêche ne