La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques

Article L221-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application du présent article, notamment la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies

Article R917-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40

Code de commerce

l'industrie, du commerce et des services " ; b) Il est ajouté les deux alinéas suivants : " Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2

—

commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3

—

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2011

Article 3

—

Article 9-10

—

Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces produits de santé par rapport à leur coût en métropole.

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent

Article Annexe II

—

Guadeloupe Gallisbay Martinique 972 Grand port maritime de la Martinique Guyane 973 Grand port maritime de la Guyane Saint-Laurent-du-Maroni (port fluvial) La Réunion 974 Grand port maritime de La Réunion Saint-Pierre-et-Miquelon

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Code électoral

Polynésie française ; 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

. - Le représentant de l'Etat peut prendre, pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la

Article 2 bis

—

d'application, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 123-23

—

Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978

Article 1

—

Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. Groupe I.-Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 6, 22 6, 84 Groupe II.

Article 3

—

Ce même label est accordé dans les mêmes conditions par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 11

—

Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L811-1, Art.

Article 1

—

de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Auros, Bazas, Berthez, Bieujac, Birac, Brannens, Brouqueyran, Castets-En-Dorthe, Cazats, Gajac, Gans, Lados, Lavazan, Saint-Come, Saint-Loubert, Saint-Pardon-De-Conques, Saint-Pierre-De-Mons

Article 1

—

les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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