permettaient pas à la salariée de rapporter la preuve contraire ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... faisant valoir que les propos qui lui étaient prêtés

une faute grave privative de toute indemnité liée au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, l'employeur avait accepté qu'elle prenne

conseil ou l'audition préalable du juge-commissaire, formalités qui sont obligatoires seulement en première instance, la cour d'appel pouvant statuer sans s'y conformer, encore faut-il cependant qu'elle prenne

chef de la caution, la durée supérieure à un an du contrat de prêt initialement conclu entre le créancier et le débiteur principal ; qu'en l'espèce, il est constant que la société a consenti à la SCI PREG

ne contestait pas être en possession de ces conditions générales dont la loi n'interdit pas qu'elles figurent au verso d'un contrat et qu'il ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même s'il n'y avait pas prêté

2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la banque alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui devait réparer l'intégralité du préjudice causé par la faute de l'établissement prêteur

l'avocat les assistant, et qu'il n'était fait mention d'aucune élection de domicile à l'adresse située à Thionville, le tribunal a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2022), le 12 février 2020, M. et Mme [Z] (les prêteurs) ont délivré à la société CAPA participation (la société) et à M.

souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constituant en conséquence le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur

condition déterminante du consentement ; qu'en l'état de l'octroi d'un prêt in fine garanti par la souscription d'une assurance-vie qui constitue ainsi la condition déterminante du consentement du prêteur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui, en son article 26, a introduit dans le code de la consommation cette obligation légale d'information, n'a pas prévu que la méconnaissance de celle-ci par le prêteur

Le moyen est pris de la violation des articles 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 9-2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter

F... et la société ACI Financement Outre-mer ne parviennent en la présente instance à faire la démonstration de ce que la société en nom collectif a désintéressé son prêteur en versant à celui-ci le prix

; "alors, de troisième part, et subsidiairement, que lorsque les fonctions de greffier sont assurées par des personnes n'ayant pas le statut de greffier, ces personnes doivent avoir au préalable prêté

leur mémoire ; "celles-ci relèvent cependant que le notaire ne fait état que des ventes relatives aux surfaces commerciales sises au rez-de-chaussée, alors que les déclarations du promoteur à la presse

et le public et qu'en écartant le public, tout en admettant une partie de la presse, à savoir les représentants de la presse accréditée, le président a opéré une sélection arbitraire contraire aux textes

et Y...) du chef de diffamation commise par la voie de la presse à l'encontre d'une partie civile (A..., le demandeur) exploitant un fonds de commerce de bar-restaurant, a débouté celui-ci de sa demande