Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207833_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00797
10 septembre 2025
10 septembre 2025
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rabat de décision Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 797
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad45
30 octobre 2007
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 912, avis en ayant été donné aux
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007670493
22 octobre 1979
22 octobre 1979
. ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT AFFIRME QUE, DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE LANESTER, DES BULLETINS DE VOTE ONT ETE PLACES SOUS LE RABAT DES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES MISES A LA
Source officielle7ème Chambre
6a10b1bccdc6046d479c2954
21 mai 2026
21 mai 2026
greffière placée, Vu l’article 803 du code de procédure civile, Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 23 Mars 2023, le demandeur sollicite le rabat
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c4389e
11 mars 1987
11 mars 1987
X... sollicite le rabat de l'arrêt du 18 juillet 1986 pour violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008051520
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Conseil d'Etat, présentée par Mme Hammoucha X..., demeurant ... d'Aubigné à Nîmes (30000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision du consul général de France à Rabat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200941
4 mai 2012
4 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par arrêt n° 676 F-P+B du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d10a
7 février 1991
7 février 1991
de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
61372521cd5801467741b349
4 juin 1991
4 juin 1991
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba06
22 octobre 1990
22 octobre 1990
au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba94
27 septembre 1989
27 septembre 1989
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
613724e5cd5801467741949c
22 mars 1990
22 mars 1990
Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
613724fecd5801467741a17d
6 mars 1989
6 mars 1989
Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008051501
11 octobre 2000
11 octobre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0306DEC001769412
6 mars 2018
6 mars 2018
Le 7 octobre 2011, le requérant sollicita également un rabat d’arrêt.
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d2f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[U] [X] de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture.
Source officielleciv2
6137246ccd58014677415621
24 février 2005
24 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 28 octobre 2004 par la société La Sauvegarde tendant au rabat de l'arrêt
Source officiellecomm
613724c0cd58014677418119
11 juillet 2006
11 juillet 2006
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Immobilier commerce franchise a présenté une requête en rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008120624
28 décembre 2001
28 décembre 2001
OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officiellePage 63 sur 700