grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que c'est au salarié licencié pour absence prolongée en raison

que lorsque le salarié a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution de son contrat de travail, il n'est pas en droit pendant le cours de l'instance de prendre acte de la rupture à raison

dommage est tenue de le réparer en son entier ; 2°/ que l'obligation de réparer le dommage, qui pèse sur celui qui a contribué à le produire, subsiste même si le dommage ne s'est réalisé in fine qu'à raison

liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable doit lui notifier la sanction dans le délai d'un mois ; que lorsqu'en raison

la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'en raison

X..., existant au moment où la convention de cession de parts sociales a été signée, ne pouvait se prévaloir de "droits ou de recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ce contrat"

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

indemnités kilométriques versées à des salariés pour les indemniser des frais de déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail qu'ils sont contraints d'effectuer avec leur véhicule personnel en raison

de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de sa raison

non déclarée à la procédure collective du débiteur principal ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire de celui-ci ; qu'en considérant que l'action contre les époux L... était impossible en raison

le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison

de nationalité française du 10 novembre 2005, n'était pas apocryphe de sorte que ce dernier avait été dressé à bon droit ; qu'en écartant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil pour la raison

que le droit de passage doit permettre l'exploitation normale du fonds enclavé selon sa destination ; que la cour d'appel qui a écarté le passage offert par le propriétaire du fonds servant pour la raison

caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en remboursement contre l'assureur des sommes dont elle doit faire l'avance à raison

s'est contredite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe d'égalité entre les citoyens et de non-discrimination, dont l'interdiction d'une discrimination en raison

l'établissement des listes figurant dans l'annuaire des abonnés qu'elle disposait d'une position dominante, sans relever, eu égard aux aléas d'une activité comportant nécessairement un risque d'erreur en raison

était déjà saisi ; "alors que l'article 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne dispose que "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison

qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt et des écritures d'appel de la société Art et paysage que l'employeur sollicitait la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en raison