suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laura Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société Les Films du Requin

qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ainsi qu'à des des tiers, préalablement agréés, en vue de leur réutilisation

le contrat du 27 juin 2004 n'était pas manifestement nulle, d'autre part, que l'Office des faillites du canton de Genève ne pouvait, pour faire échec à l'application de la clause compromissoire, se réfugier

X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de son entreprise en omettant d'informer ledit comité de la réouverture et de la réutilisation

interdiction, d'ailleurs prolongée postérieurement à l'acte attaqué jusqu'au 5 décembre 2023 par un nouvel arrêté en date du 28 novembre 2023 de manière à permettre la mise en place définitive d'un filet anti-requins

On 14 November 2000 Mr St. requested an interim injunction ( Einstweilige Verfügung ) ordering the applicant to refrain from disseminating false accusations against him. The St.

On 7 January 2015 the three-judge panel reversed the decision on costs and expenses, refusing to grant the applicant’s claim.

COMPLAINT The applicant complains that his criminal conviction for refusing to serve in the army constituted a violation of Article 9 of the Convention.

lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; - le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation

Ensuite, elle réfute le moyen soulevé par la société défenderesse tiré de la prescription de son action en expliquant que la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce

De plus, la société [H] réfute son retard dans l'exécution des travaux en ce qu'elle considère d'une part, qu'il était convenu entre les parties un délai d'exécution de 5 semaines et d'autre part, que

The applicant subsequently complained to a local human rights NGO that police officers had persuaded him to sign the document refusing a lawyer.

The Supreme Court also held that the applicant’s previous conviction had followed the particular criminal act of illegally refusing to carry out military service, while his second conviction had been based

The applicants invoke Articles 3 and 9 of the Convention before the Court, complaining that repeated criminal proceedings for refusing to perform military duties on account of their conscience violate

Dans son mémoire, le conseil de [P] [R] sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée, réfutant l'argumentation de l'autorité préfectorale.

Therefore, in refusing to make the order, the trial judge must have had lingering suspicions as to her guilt. 35.

Under the European Union’s Dublin   II Regulation * , they were served with a decision refusing them leave to remain together with an order to leave the country for France, the country responsible

    On the same date the investigator issued a decision refusing to institute criminal proceedings against warden P. as there had been nothing criminal in his actions.

It further held that there was a fundamental contradiction between the evidence of one of the defence witnesses and that of the three others and that, in the absence of a witness capable of refuting the