de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ; que pour dire que ‘'la salariée ne peut prétendre avoir été informée

Le 7 février 2018, l'employeur a convoqué le salarié à des entretiens prévus les 13 et 20 février en vue d'une rupture conventionnelle. 5.

Le 27 octobre 2021, le salarié a adressé une lettre de démission à son employeur. 4.

licenciée pour faute lourde par lettre du 17 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par les fautes graves de la salariée

Il n'est pas contesté que la salariée n'en a pas davantage été informée lors du dit entretien.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

en règle, caractérisant ainsi la volonté du salarié de nuire à l'entreprise, indépendamment du litige pénal opposant celle-ci à l'entreprise créée par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

; que pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant

Y... a été licencié pour faute le 5 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié contestait avoir mis en danger sa

faute grave le 29 janvier 1993 ; Sur le pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié

à celui perçu au titre de son activité non salariée ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que Mme X... ne pouvait bénéficier des prestations du régime salarié, à relever qu'elle avait accompli moins

Par lettre du 31 mai 2018, la société a informé le salarié de la fin de son contrat. 3.

été vivement pris à partie par le salarié à l'intérieur d'un bureau séparé par des parois vitrées, à l'occasion d'un entretien ayant seulement pour objet l'étude de la possibilité du reclassement du salarié

le 17 mars 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé, dans une notice de voyage, un texte extrait d'un guide sans l'accord préalable de son auteur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

à licencier aurait dû s'effectuer parmi cinq salariés et non entre les trois chefs de brigade; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'ancienneté des trois chefs de brigade était

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au versement transport, alors : « 1°/ que l'employeur dont l'effectif dépasse neuf salariés tout en étant inférieur à dix salariés

Ce système bénéficiait exclusivement aux salariés de plus de cinquante ans.

Le 10 février 2017, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.