Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code rural (nouveau)

9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14 ou d'anomalies dans l'établissement de celui-ci, sur les dispositions nécessaires pour tenir

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts de compétences.

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales.

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

Code général des impôts

L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. II.-(abrogé). III.

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur peuvent tenir compte de la participation

Article 2

—

d'ouvrage des opérations de désamiantage, d'aménagement, de mise en sécurité, de construction, de réhabilitation ou de maintenance des immeubles mentionnés au 1°, notamment en assurant la poursuite des opérations relatives au campus de Jussieu ; 4° De tenir

Article Annexe I

—

Tenir compte du contexte culturel du public auquel on s'adresse. Mise en pratique : S'exprimer de manière fluide en situation de guidage, de conférence et de conversation.

Article 16

—

; Arrêté du 27 avril 2007 portant création du certificat de spécialisation roller associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation tennis

Article 26

—

loi visant à : 1° Rendre applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir

Article 221-II-1/27

—

propulsion et à la sécurité du navire ou à la sécurité des personnes à bord doivent être conçus et construits de manière à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis dans toutes les conditions d'exploitation et on doit tenir

Article T 5

—

L'organisateur doit tenir à la disposition de la commission de sécurité et remettre, avant la manifestation, à chaque exposant, un extrait du "cahier des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands" qui précise notamment : -

Article 49

—

S'il s'agit d'un faisceau tendu sur la façade ou le long d'elle, il y a lieu de tenir compte des déplacements possibles des conducteurs.

Article 240-2.13

—

Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports, sur un plan d'eau ou sur les eaux intérieures, pour tenir compte des spécificités des dits plans d'eau liées à la sécurité et à la préservation

Article 15

—

le service local de la circulation aérienne, en vérifiant qu'il est compatible avec les règles de sécurité ; f) Etablit les consignes pilotes relatives à la manifestation ; g) Etablit la fiche réflexe propre à la direction des vols sur la conduite à tenir

Article 82

—

. - Les dispositions du titre VII du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un échéancier d'application d'une durée maximale de 12 mois à compter de la date de reconstruction de l'unité de fusion pour tenir compte notamment de l'optimisation des unités

Article Annexe VII

—

Observations En conséquence, les conditions d'aptitude physique de cette personne la rendent - APTE - - INAPTE(5) à l'accès à la formation pour tenir un emploi au sein des services de sécurité incendie des ERP(2) et des IGH(3), emploi décrit dans l'arrêté

Article 230-2.04

—

Disposition du tableau arrière : La conception du tableau arrière en vue de la fixation du moteur doit tenir compte de la puissance motrice prévue.

Article 17

—

Ces médecins veillent en conséquence à tenir informé, avec l’accord du patient, le médecin traitant de leurs constatations et lui transmettent, dans les délais raisonnables, nécessaires à la continuité des soins et compatibles avec la situation médicale

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