La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

, entraîne la restitution par le vendeur de cette somme, qu'il a perçue au titre de la vente immobilière, à la banque, qui dispose d'un privilège. 12.

par leurs soins de leur bien immobilier, de dire que le prix de vente de leur bien immobilier devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges ou de sûretés sur le bien et que

Devant la cour d'appel, saisie uniquement de demandes relatives à la vente du 9 juin 2020, Mme [S] est intervenue volontairement à l'instance et la SAFER a demandé l'annulation de la vente consentie à

, tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société PM-M, société civile de construction vente

et ne comprend pas dans la présente vente l'activité de vente de peintures en gros, miroiterie-vitrerie, le tout étant exploité dans l'autre établissement conservé par la société à Chaumont et plus généralement

Elle a constaté que la société King Holding avait été mise en demeure à plusieurs reprises de signer l'acte de vente. 11.

de la société LV ; qu'il suffit d'une vente pour que la violation du contrat soit caractérisée ; qu ' il s ' agissait en outre d'une organisation systématique destinée à drainer la clientèle des comités

les acquéreurs ont assigné la venderesse, ainsi que la banque, en annulation de la vente pour dol, subsidiairement en résolution de celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés.

sur licitation en deux lots des deux parcelles, avec faculté de baisse jusqu'à ce que vente s'ensuive ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions du jugement du

qui cette société n'avait pas soutenu que la société Pierreval aménagement aurait eu connaissance de la vente qui lui avait été consentie au jour où celle-ci avait fait publier la promesse de vente, a

X... avait pu légitimement estimer au moment de la vente qu'il n'existait aucun risque de classement ni d'inscription, compte tenu du délai écoulé et de l'absence de sa part d'un engagement formel de ne

Z... a demandé, le 6 septembre 1996, la résolution de la vente et le remboursement de diverses réparations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Forbach, 7 mars

X... a fait délivrer à la société et à la compagnie d'assurances un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer à l'encontre de la société des saisies-attributions ; que la société et la

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison d'un vice caché ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches ; Attendu que M.

X... s'est opposé à ce paiement en l'absence de vente du terrain dans le délai convenu ; Attendu que la société GER fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de